Conditions générales de vente
01 – Dispositions Générales
Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, 115 bd St Germain, à Paris. Toutes démarches commerciales
avec SERIAL PRINTER impliquent de nos clients et prospects l’acceptation sans réserve et de façon irrévocable de nos conditions générales de vente et d’exécution. Celles-ci sont réputées admises et connues du client dès la signature du devis, lesquelles sont disponible sur notre site internet et peuvent être fournies à tout moment, sur simple demande de votre part. La qualité de nos relations dépend pour une large part du respect réciproque de nos usages et de nos engagements.
02 – Disposition informatique et liberté
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
03 – Devis et Bon de commande
Toute demande de tarifs faite auprès de SERIAL PRINTER sera communiquée au client sur devis. Une commande peut être validée à l’aide du devis dûment rempli et signé, accompagné du règlement et des éléments de validation.
Toute commande devra être effectuée soit par courrier, e-mail ou par téléphone (dans ce dernier cas vous recevrez une confirmation par e-mail)
Le devis « bon pour accord » devra comporter d’une manière claire :
1/ La désignation précise des produits
2/ La quantité
3/ Le délai souhaité
4/ L’adresse de livraison et de facturation
5/ Un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
04 – Mode de règlement
Quelque soit le mode de paiement choisi, le règlement devra être effectué obligatoirement à la commande.
- Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de SERIAL PRINTER.
- Par virement bancaire : en envoyant systématiquement par email le justificatif de votre virement.
- La commande ne sera validée et effective qu’à réception du paiement.
05 – Délais
Les délais indiqués pour l’exécution des travaux de sérigraphie ne peuvent être confirmés qu’après réception du bon de commande valide ou du devis valide et du paiement.
Le bon de commande ou le devis ne seront validés qu’après réception et validation des éléments indispensables à l’exécution des travaux commandés (PAO, coordonnées, paiement, validation maquette…).
SERIAL PRINTER n’est pas responsable d’une éventuelle rupture de stock sur les marchandises textiles de ses fournisseurs et du retard occasionné par l’attente d’un réassort.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler les commandes, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
06 – Expédition
Pour la France : les colis sont expédiés par transporteur avec suivi du colis.
Le prix du port est calculé en fonction du poids de la marchandise et comprend les frais d’emballage.
Le transporteur vous délivrera votre colis à l’adresse de livraison que vous aurez indiqué sur votre bon de commande, en échange de votre signature.
Si vous êtes absent lors de son passage, un avis sera mis dans votre boîte aux lettres et vous pourrez retirer votre colis sur la plate forme du transporteur dans un délai de 15 jours maximum.
07 – Réception de votre colis
Pour toutes les commandes de textile, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. SERIAL PRINTER n’est en aucun cas responsable d’un éventuel retard de livraison.
Dans le cas où votre colis arriverait endommagé ou ouvert, veuillez remplir en présence du chauffeur la case du bordereau de réception prévue à cet effet. Ensuite il faut nous prévenir. Nous porterons réclamation auprès du transporteur.
Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez nous prévenir au plus vite.
08 – Clause de Réserve de Propriété
En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, SERIAL PRINTER reste propriétaire des biens vendus en l’absence de paiement effectif de l’intégralité du prix convenu (hormis la remise d’un titre créant obligation de payer – traite ou autre) et peut faire usage de la clause de réserve de propriété.
09 – Litige
Un litige ne sera recevable et admis que s’il est notifié dans les 8 jours suivant la livraison, par e-mail à l’adresse contact@serialprinter.fr.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lien du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.
Avant l’impression définitive, « un bon à tirer » peut être soumis à signature au client pour donner son accord sur l’impression de l’ intégralité du document.
Ce « bon à tirer » dégage SERIAL PRINTER de toute responsabilité pour erreur ou omission, sous réserve des corrections portées, par le client, sur celui-ci (art 35 *). Il appartient au client d’en vérifier le contenu.
Toute modification apportée par le client autre qu’une erreur d’interprétation ou d’orthographe sera considérée comme « corrections d’auteur », même s’il n’est pas donné suite. Ces suppléments intègrent le temps passé et les matières consommées.
SERIAL PRINTER se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.
En cas de litige, le Tribunal de La Roche/Yon sera le seul compétent.
10 – Contraintes techniques :
Le client doit respecter les contraintes techniques liées au type de marquage (quantités minimum par nombre de couleur d’impression, etc…).
SERIAL PRINTER se réserve le droit de refuser une commande qui ne respecterait pas ces contraintes ou de facturer un supplément pour la réalisation d’une impression inhabituelle.
SERIAL PRINTER fournit le textile au client et réalise pour lui le travail de sérigraphie.
Le client peut néanmoins fournir à SERIAL PRINTER sa propre marchandise textile.
SERIAL PRINTER n’est pas responsable de la qualité des textiles qu’il ne fournit pas et ainsi d’éventuels problèmes de qualité d’impression liées à ce textile.
11 – Contrefaçon et copyright :
L ́acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu ́il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour imprimer sur les produits qu ́il commande, les images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable.
L ́acheteur doit garantir aussi que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d ́une quelconque violation des obligations des droits d ́un tiers.
L ́acheteur déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et d’ une manière générale, que l ́achat et l ́utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En conséquence, l ́acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s ́engage à l ́indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s ́estimeraient lésés par l ́impression, par la diffusion, la commercialisation et, d ́une manière générale de l ́utilisation des produits commandés.
12 – Droit de rétraction ou de Retour
Le droit de rétraction/retour sans pénalité et sans en spécifier le motif, de norme garanti aux Clients “consommateurs”, ne s’applique pas à la plupart des services offerts par SERIAL PRINTER étant donné que les produits imprimés sont confectionnés sur mesure et sont clairement personnalisés.
13 – Tolérances de livraison
Nous vous rappelons ci-après les tolérances de livraison en usage dans l’imprimerie. En raison des aléas de fabrication, SERIAL PRINTER ne peut être tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, en plus ou en moins, sur les quantités commandées, et que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées à +/- 8{2dbca5a63beeca1a7f5518e2095544a0deba5d9f8354a429f85a15eb8ce78e6a} à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon à tirer.
Dans les limites de ces pourcentages, SERIAL PRINTER facture les quantités effectivement livrées.